I-371 rect. ter
Propose de réformer le régime des plus-values immobilières en
(1) diminuant le taux réel d’imposition de 34,5% à 15% dont 9 % au titre de l’IR et 6% au titre de la CSG et des prélèvements sociaux après 2 ans de détention ;
(2) prévenant la spéculation immobilière en maintenant un taux réel d’imposition de 30% pour les cessions intervenant après une détention des biens de moins de 2 ans ;
(3) rendant le taux réel d’imposition de droit commun unique et permanent quelle que soit la durée de détention ;
(4) supprimant le régime actuel d’abattement pour durée de détention et les abattements exceptionnels.
Amendement adopté