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Décembre 2017. Projet de loi de finances 2018 – Taxe d’aménagement aux projets de maisons de santé
II-585 rect. bis
Cet amendement propose d’étendre la possibilité d’exonération de la taxe d’aménagement aux projets de maison de santé portés par des acteurs privés, ainsi que ceux d’initiative publique autre que communale.
Amendement adopté
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