78 rect.
Cet amendement vise à interdire, pour une entreprise qui a une position dominante sur le marché des services de communication au public en ligne, de subordonner la vente d’un tel équipement à tel service.
En effet, la vente liée de matériels informatiques et d’applications ou services pré-installés constitue un frein pour le libre choix par les consommateurs.
Amendement adopté