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Juillet 2018. Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes – Mutilations sexuelles

81 rect. bis

Amendement qui précise que les missions des services de l’Aide sociale à l’enfance comprennent de façon claire le repérage et l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles.

Amendement adopté

PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mardi 17 décembre 2024, Sénat

En commission des finances pour examiner les amendements sur le projet de loi spéciale relative à la loi de finances

> Mardi 14 janvier 2024, Paris

Examen du projet de loi d’orientation pour la Souveraineté alimentaire et agricole et le Renouvellement des générations en agriculture

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