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Bon à savoir

12/2017. Budget 2018. Focus sur quelques mesures positives pour les finances des collectivités

La Dotation Globale de Fonctionnement ne baisse pas pour la première fois depuis 4 ans. D’un montant total de 27 milliards d’euros en 2018 pour les communes, intercommunalités et départements, la DGF s’élève à 100 millions d’euros pour le Cantal.

Aucune intercommunalité du Cantal ne perdra la DGF bonifiée. Il suffit depuis le 1er janvier 2018 d’exercer 8 compétences sur 12 pour pouvoir bénéficier de ce coup de pouce financier.

La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux d’un montant total de 1 milliard d’euros au niveau national, s’élève à environ 10 millions d’euros pour le Cantal. Cette enveloppe équivalente à 2017, a pratiquement doublé par rapport à 2014.

La Dotation de Soutien à l’Investissement Local est conservée dans le cadre d’une enveloppe affectée aux préfets de région.

Le plan d’économie de 13 milliards d’euros ne concernent aucune commune du Cantal. Cet effort national sera exclusivement concentré sur les 340 collectivités dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d’euros.

La suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages ne générera aucune perte pour les collectivités. Le choix d’un dégrèvement a été fait. Les bases seront calculées chaque année et l’Etat se substituera aux contribuables pour régler les sommes correspondantes aux collectivités sur la base du taux de l’année n-1. Les élus conservent la possibilité d’augmenter le taux qui ne sera pas intégré dans le calcul du dégrèvement.

12/2017. Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

12/2017. Contrats aidés

12/2017. Communes nouvelles

12/2017. Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique

12/2017. Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

12/2017. Dotation de Solidarité Rurale

12/2017. Dotation pour les titres sécurisés

07/2017. Zones de Revitalisation Rurale.

Ce dispositif permet des dégrèvements d’impôts sur 9 ans et à hauteur de 100% les 5 premières années ainsi que des exonérations de charges pour les entreprises artisanales ou commerciales sous statut individuel ou de société, a été prolongé jusqu’en 2020. Ces avantages concernent également les professions libérales et les gérants de commerces dont les communes sont propriétaires.

Toutefois, depuis le 1er juillet 2017, de nouveaux critères s’appliquent avec la prise en compte du revenu moyen par habitant et de la densité de population. Ces critères sont favorables au cantal mais ils s’apprécient désormais à l’échelle intercommunale et non à l’échelle communale comme auparavant.

Toutes les communes situées en zone de montagne sont éligibles à ce dispositif (article 7 de la loi Montagne).

07/2017. Décret d’annulation de crédits de l’Etat. Décryptage

12/2016. Budget 2017. Focus sur quelques mesures positives pour les finances des collectivités

Le Fonds National d’Aménagement et de développement des Territoires est renforcé. La diminution constante du FNADT (-44% depuis 2010) est stoppée. le fonds est conservé et même augmenté de 158% entre 2016 et 2017, en autorisation d’engagement.

Les contrats de ruralité bénéficient d’un financement spécifique de 216 millions d’euros. Une partie de ces crédits pourra être utilisée pour financer le soutien à l’ingénierie de développement des intercommunalités rurales dans la limite de 10% de l’enveloppe affectée au territoire.

La DETR est portée à 1 milliard d’euros grâce à une augmentation de 200 millions d’euros par rapport à 2016. Le Cantal disposera d’une enveloppe de 9,9 millions d’euros pour soutenir les projets des collectivités; et le Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) est reconduit.

12/2016. Dotation Globale de Fonctionnement

06/2016. Dotation Globale de Fonctionnement

12/2016. Dotation Bourg centre

06/2016. Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC)

06/2016. Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA)

05/2016. Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)

12/2015. Voté dans le Projet de loi de finances 2016

300 millions d’euros pour le financement d’une deuxième génération d’opérations de revitalisation de centres-bourgs. Plusieurs communes du Cantal pourraient en bénéficier dans le cadre d’un appel à projet lancé en 2016.

200 millions d’euros supplémentaires pour la DETR qui devraient permettre aux collectivités du cantal de conserver le bénéfice de la majoration de 38% obtenue en 2015

Le plan de création de 1000 Maisons des Services Au Public ainsi que l’augmentation de l’aide de l’Etat au fonctionnement de celles qui existent déjà.

Le report au 30 septembre 2016 du délai de création de communes nouvelles pour pouvoir bénéficier de la garantie financière (DGF) sur 3 ans. Les communes concernées devront délibérer avant le 30 juin 2016.

PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> 2 décembre 2024, Sénat

Dans l’hémicycle matin, midi et soir afin de poursuivre l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2025

> 4 décembre 2024, Sénat

Examen en séance publique de la mission « Politique des territoires » pilotée par le sénateur Bernard Delcros

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