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06/2016. Dotation Globale de Fonctionnement

Le délai de garantie financière de la DGF est reporté au 31 décembre 2016, en cas d’une création de commune nouvelle.

> Mardi 17 décembre 2024, Sénat

En commission des finances pour examiner les amendements sur le projet de loi spéciale relative à la loi de finances

> Mardi 14 janvier 2024, Paris

Examen du projet de loi d’orientation pour la Souveraineté alimentaire et agricole et le Renouvellement des générations en agriculture

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