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07/04/2016. Proposition de loi permettant de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
Dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, le sénateur Bernard Delcros demande un délai supplémentaire d’une année pour mettre en œuvre les nouvelles intercommunalités afin de différer cette entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
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