Cette proposition de loi vise à simplifier les procédures administratives et à remédier à l’accumulation des charges fiscales qui pèsent sur la transmission d’entreprise. Un sujet vital pour l’économie française.
Lors de la discussion générale, le sénateur Bernard Delcros s’exprime au nom de son groupe pour soutenir ce texte tout attirant l’attention du ministre sur la fragilité du moyen utilisé pour mettre en oeuvre cette mesure.