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Décembre 2016. Projet de loi de finances rectificative pour 2016 – Exonération de la taxe foncière
202 rect. bis
Cet amendement précise que l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne s’étend pas aux bâtiments ou fractions de bâtiments spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité non agricole.
Amendement adopté
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