Janvier 2016. Proposition de loi visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales

Cette proposition de loi prévoit une période de transition pour les élections sénatoriales de 2017 et 2020, sans quoi les départements ruraux seraient particulièrement affectés par les regroupements de communes.

Aussi, la PPL propose des mesures transitoires jusqu’en 2020, de façon à ce que les maires délégués restent grands électeurs de droit pour les scrutins de 2017 et 2020.