556 rect. bis
Dans le cadre du transfert des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP, cet amendement prévoit un délai de six mois pour la conclusion de la convention entre le président du conseil régional, le préfet de région, le directeur de l’ONISEP et le recteur de région académique afin de disposer du temps nécessaire.
Amendement adopté